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Guides · Forfait de post-stationnement

FPS sur un véhicule de location ou de société

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

À savoir

Véhicule de location ou de société, qui doit le forfait

Le forfait et sa majoration sont dus par le titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque les mentions du certificat permettent d'identifier un locataire, celui-ci est substitué au titulaire. À défaut, la société propriétaire reste débitrice : le Conseil d'État a jugé en 2020, pour un loueur de courte durée, que cette règle est conforme à la Constitution, que la société peut répercuter la somme sur le locataire par contrat et qu'elle peut contester le forfait et sa majoration devant la juridiction. Le recours est exercé par le titulaire du certificat ou par le locataire identifié sur celui-ci ; l'un comme l'autre peut habiliter une personne à le former en son nom, le mandat étant alors joint au recours. Si vous étiez le conducteur, rapprochez-vous de la société visée par l'avis et vérifiez votre contrat avant de régler des frais.

Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.

Les questions posées lors de l'examen

  • Le certificat d'immatriculation du véhicule est-il au nom d'une société de location ou d'une entreprise ?Véhicule loué, de fonction ou de service. La personne visée par l'avis est alors la société, ou le locataire lorsque le certificat l'identifie.

Ce que disent les textes

Article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales
Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours. A peine d'irrecevabilité, le recours est : 1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; 2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; 3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande. L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet. S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14. L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.

Version du 1er janvier 2018, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : forfait de post-stationnement