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fin de la prune

Méthode

Méthode et éditeur

Chaque information du site renvoie à un texte officiel daté. La grille compte 30 règles vérifiées, adossées à 223 articles et décisions ; la dernière vérification date du 8 octobre 2026.

Comment une règle est écrite

  1. Le texte d'abord. Une règle part d'un article de loi ou de règlement, ou d'une décision de justice, lu dans les données ouvertes de la Direction de l'information légale et administrative ou sur le site de la juridiction.
  2. Une situation, des conditions. La règle décrit une situation précise et les conditions à réunir. Chaque condition devient une question posée lors de l'examen d'un avis.
  3. Des sources affichées. Chaque règle cite ses textes, avec leur date de version, leur date de consultation et un lien vers la publication officielle. Les articles courts sont reproduits en entier.
  4. Une date de vérification. Une règle publiée porte la date de sa dernière vérification. Une règle en attente de vérification reste hors des moteurs de recherche et est signalée comme telle.

Ce que la grille laisse de côté

La grille couvre un nombre limité de situations. L'absence de piste pour une situation donnée laisse ouverte la possibilité d'un recours. Les arguments répandus que les juridictions écartent sont présentés comme points de vigilance, avec la décision qui les écarte.

L'appréciation d'une situation personnelle relève d'un avocat.

Le rôle de l'intelligence artificielle

Un modèle d'intelligence artificielle lit l'avis déposé et rédige le courrier à partir des pistes que l'utilisateur retient. Les pistes elles-mêmes viennent de la grille : le modèle n'en crée aucune, et chaque référence figurant dans un courrier est contrôlée avant livraison.

Mises à jour

Les textes proviennent des données ouvertes officielles, et chacun porte sa date de consultation. Les chiffres publics cités sur le site figurent sur la page Chiffres, chacun avec sa source et sa page.

Éditeur

Vincent NAZZARENO, Entrepreneur individuel. Contact : contact@findelaprune.fr. L'identité complète de l'éditeur et de l'hébergeur figure dans les mentions légales.

Signaler une erreur

Une règle inexacte ou un texte modifié peut être signalé à l'adresse de contact ci-dessus, en indiquant la page concernée et la source officielle.

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