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Chiffres

Forfait de post-stationnement : les chiffres de la contestation

En 2025, 15,6 millions d'avis de paiement de forfaits de post-stationnement ont été émis en France, et le tribunal du stationnement payant a enregistré environ 227 000 requêtes. Son délai de jugement atteint 26 mois et 2 jours.

Ces chiffres sont relevés dans un document du Sénat publié en mai 2026. Chaque valeur est reproduite telle qu'elle y figure, avec la page où la lire.

Avis de paiement de forfaits de post-stationnement émis

AnnéeValeur
20187,8 millions
202416,3 millions
202515,6 millions

Données transmises par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Source : Sénat, mai 2026, page 4.

Titres exécutoires émis (forfaits majorés)

AnnéeValeur
20181,9 million
20256,7 millions

Le titre exécutoire est émis lorsque le forfait reste impayé à l'issue du délai de trois mois. Source : Sénat, mai 2026, page 4.

Requêtes enregistrées par le tribunal du stationnement payant

AnnéeValeur
2023près de 172 000
2024203 242
2025environ 227 000

Le tribunal avait été dimensionné pour 100 000 requêtes par an. La Ville de Paris représente environ 35 % des nouvelles requêtes chaque année. Source : Sénat, mai 2026, page 4.

Sorties du tribunal (dossiers traités)

AnnéeValeur
20184 055
2024114 000
202596 404

Source : Sénat, mai 2026, page 5.

Dossiers en attente devant le tribunal (stock)

AnnéeValeur
201861 327
2025300 776

Source : Sénat, mai 2026, page 5.

Délai de jugement du tribunal

AnnéeValeur
201914 mois et 3 jours
202424 mois et 5 jours
202526 mois et 2 jours

Données du tribunal du stationnement payant. Source : Sénat, mai 2026, page 6.

Part des requêtes déposées par voie dématérialisée

AnnéeValeur
2025environ 75 %

Source : Sénat, mai 2026, page 7.

Les délais de la procédure

Le même document rappelle la chaîne de contestation : un mois pour former le recours administratif préalable obligatoire, un mois pour la réponse de l'autorité, dont le silence vaut rejet, puis un mois pour saisir le tribunal. Le forfait se règle dans les trois mois ; à défaut, il est majoré et un titre exécutoire est émis, contestable devant le tribunal dans un délai d'un mois.

Le détail de chaque étape, avec les articles du code général des collectivités territoriales, figure dans les guides : contester un forfait de post-stationnement et contester un forfait majoré.

Deux causes de recours relevées par le Sénat

Le rapporteur spécial signale deux sources de contentieux évitable : les cessions de véhicules mal prises en compte, qui conduisent d'anciens propriétaires à recevoir des forfaits pour un véhicule vendu, et l'identification imparfaite des titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement » (page 8). Ces deux situations ont leur page : forfait reçu après la vente du véhicule et forfait et carte mobilité inclusion stationnement.

Source

Le graphique de la page 4 du document indique des valeurs légèrement différentes pour les requêtes de 2024 et 2025 (203 949 et 227 500) ; le tableau ci-dessus reprend celles du texte.

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