Chiffres
Forfait de post-stationnement : les chiffres de la contestation
En 2025, 15,6 millions d'avis de paiement de forfaits de post-stationnement ont été émis en France, et le tribunal du stationnement payant a enregistré environ 227 000 requêtes. Son délai de jugement atteint 26 mois et 2 jours.
Ces chiffres sont relevés dans un document du Sénat publié en mai 2026. Chaque valeur est reproduite telle qu'elle y figure, avec la page où la lire.
Avis de paiement de forfaits de post-stationnement émis
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2018 | 7,8 millions |
| 2024 | 16,3 millions |
| 2025 | 15,6 millions |
Données transmises par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Source : Sénat, mai 2026, page 4.
Titres exécutoires émis (forfaits majorés)
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2018 | 1,9 million |
| 2025 | 6,7 millions |
Le titre exécutoire est émis lorsque le forfait reste impayé à l'issue du délai de trois mois. Source : Sénat, mai 2026, page 4.
Requêtes enregistrées par le tribunal du stationnement payant
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2023 | près de 172 000 |
| 2024 | 203 242 |
| 2025 | environ 227 000 |
Le tribunal avait été dimensionné pour 100 000 requêtes par an. La Ville de Paris représente environ 35 % des nouvelles requêtes chaque année. Source : Sénat, mai 2026, page 4.
Sorties du tribunal (dossiers traités)
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2018 | 4 055 |
| 2024 | 114 000 |
| 2025 | 96 404 |
Source : Sénat, mai 2026, page 5.
Dossiers en attente devant le tribunal (stock)
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2018 | 61 327 |
| 2025 | 300 776 |
Source : Sénat, mai 2026, page 5.
Délai de jugement du tribunal
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2019 | 14 mois et 3 jours |
| 2024 | 24 mois et 5 jours |
| 2025 | 26 mois et 2 jours |
Données du tribunal du stationnement payant. Source : Sénat, mai 2026, page 6.
Part des requêtes déposées par voie dématérialisée
| Année | Valeur |
|---|---|
| 2025 | environ 75 % |
Source : Sénat, mai 2026, page 7.
Les délais de la procédure
Le même document rappelle la chaîne de contestation : un mois pour former le recours administratif préalable obligatoire, un mois pour la réponse de l'autorité, dont le silence vaut rejet, puis un mois pour saisir le tribunal. Le forfait se règle dans les trois mois ; à défaut, il est majoré et un titre exécutoire est émis, contestable devant le tribunal dans un délai d'un mois.
Le détail de chaque étape, avec les articles du code général des collectivités territoriales, figure dans les guides : contester un forfait de post-stationnement et contester un forfait majoré.
Deux causes de recours relevées par le Sénat
Le rapporteur spécial signale deux sources de contentieux évitable : les cessions de véhicules mal prises en compte, qui conduisent d'anciens propriétaires à recevoir des forfaits pour un véhicule vendu, et l'identification imparfaite des titulaires de la carte mobilité inclusion « stationnement » (page 8). Ces deux situations ont leur page : forfait reçu après la vente du véhicule et forfait et carte mobilité inclusion stationnement.
Source
- « Sortir le tribunal du stationnement payant de l'embouteillage contentieux », L'Essentiel sur le rapport d'information n° 661 (2025-2026)Sénat, commission des finances, Christian Bilhac, rapporteur spécial, mai 2026 ; document consulté le 7 octobre 2026
Le graphique de la page 4 du document indique des valeurs légèrement différentes pour les requêtes de 2024 et 2025 (203 949 et 227 500) ; le tableau ci-dessus reprend celles du texte.