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Délai pour contester une amende

Le délai dépend du type d'avis : un mois pour un forfait de post-stationnement, quarante-cinq jours pour un avis de contravention, trente jours pour une amende forfaitaire majorée, trois mois pour un procès-verbal de transport.

Date d'envoi de l'avis, ou date de constatation pour un procès-verbal de transport.

Tous les délais, par type d'avis

AvisVoie de recoursDélaiTextes
Forfait de post-stationnement Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) Le recours administratif préalable obligatoire se forme dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement. art. R2333-120-13 CGCT, art. L2333-87 CGCT
Forfait de post-stationnement majoré Requête au Tribunal du stationnement payant La requête contre le titre exécutoire se forme devant le tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit la notification de l'avertissement. art. R2333-120-33 CGCT, art. R2333-120-35 CGCT, art. R2333-120-31 CGCT
Avis de contravention (contrôle automatisé) Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. art. 529-2 CPP, art. 529-1 CPP, art. 529-10 CPP, art. 530-1 CPP
Avis de contravention (procès-verbal électronique) Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. art. 529-2 CPP, art. 529-1 CPP, art. 529-10 CPP, art. 530-1 CPP
Amende forfaitaire majorée Réclamation auprès de l'officier du ministère public La réclamation motivée se forme auprès du ministère public dans les trente jours qui suivent l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. art. 530 CPP, art. 529-10 CPP, art. 530-1 CPP
Procès-verbal de transport Réclamation auprès du service de l'exploitant La protestation se forme auprès du service de l'exploitant dans les trois mois qui suivent la constatation de l'infraction. art. 529-5 CPP, art. 529-4 CPP, art. 530-1 CPP
Amende forfaitaire délictuelle Requête en exonération ; l'assistance d'un avocat est recommandée La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis d'infraction, auprès du service indiqué sur cet avis. art. 495-18 CPP, art. 495-17 CPP

La date calculée est indicative. Le point de départ et la fin du délai dépendent notamment de la notification ; les indications portées sur votre avis prévalent. Une date dépassée laisse ouverte la question de la recevabilité, que l'autorité saisie apprécie.