Outil gratuit
Délai pour contester une amende
Le délai dépend du type d'avis : un mois pour un forfait de post-stationnement, quarante-cinq jours pour un avis de contravention, trente jours pour une amende forfaitaire majorée, trois mois pour un procès-verbal de transport.
Tous les délais, par type d'avis
| Avis | Voie de recours | Délai | Textes |
|---|---|---|---|
| Forfait de post-stationnement | Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) | Le recours administratif préalable obligatoire se forme dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement. | art. R2333-120-13 CGCT, art. L2333-87 CGCT |
| Forfait de post-stationnement majoré | Requête au Tribunal du stationnement payant | La requête contre le titre exécutoire se forme devant le tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit la notification de l'avertissement. | art. R2333-120-33 CGCT, art. R2333-120-35 CGCT, art. R2333-120-31 CGCT |
| Avis de contravention (contrôle automatisé) | Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public | La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. | art. 529-2 CPP, art. 529-1 CPP, art. 529-10 CPP, art. 530-1 CPP |
| Avis de contravention (procès-verbal électronique) | Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public | La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention. | art. 529-2 CPP, art. 529-1 CPP, art. 529-10 CPP, art. 530-1 CPP |
| Amende forfaitaire majorée | Réclamation auprès de l'officier du ministère public | La réclamation motivée se forme auprès du ministère public dans les trente jours qui suivent l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée. | art. 530 CPP, art. 529-10 CPP, art. 530-1 CPP |
| Procès-verbal de transport | Réclamation auprès du service de l'exploitant | La protestation se forme auprès du service de l'exploitant dans les trois mois qui suivent la constatation de l'infraction. | art. 529-5 CPP, art. 529-4 CPP, art. 530-1 CPP |
| Amende forfaitaire délictuelle | Requête en exonération ; l'assistance d'un avocat est recommandée | La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis d'infraction, auprès du service indiqué sur cet avis. | art. 495-18 CPP, art. 495-17 CPP |
La date calculée est indicative. Le point de départ et la fin du délai dépendent notamment de la notification ; les indications portées sur votre avis prévalent. Une date dépassée laisse ouverte la question de la recevabilité, que l'autorité saisie apprécie.