Situations et motifs à examiner
Vous confirmez avoir réglé intégralement l'amende initiale au montant applicable et dans son délai, et disposez d'un justificatif identifiant l'avis et la date du paiement. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique ; une majoration pour absence de paiement n'a donc pas lieu d'être. Demandez l'annulation du titre exécutoire en joignant l'avis majoré, l'avis initial et la preuve du paiement. Ce motif porte sur la majoration et le recouvrement d'une amende déjà payée.
La majoration de plein droit prévue par l'article 529-2 intervient en l'absence de paiement ou de requête en exonération présentée dans les quarante-cinq jours. Vous confirmez avoir déposé une requête motivée et complète dans ce délai, sans décision d'irrecevabilité. Demandez l'annulation du titre émis malgré cette requête, en produisant la copie du recours, ses pièces et la preuve de sa date d'envoi ou de dépôt. Cette demande ne tranche pas le bien-fondé de l'infraction : le ministère public peut encore engager des poursuites.
Vous confirmez que l'avis vous vise comme titulaire du certificat d'immatriculation et que vous ne conduisiez pas. L'article L. 121-3 distingue cette responsabilité pécuniaire de la responsabilité pénale du conducteur. Apportez les éléments établissant que vous n'êtes pas l'auteur véritable de l'infraction. Si le tribunal vous déclare seulement redevable pécuniairement, sa décision n'entraîne pas de retrait de points ; la seule affirmation de ne pas conduire ne garantit pas l'exonération du paiement. La réclamation contre l'avis majoré suit les articles 529-10 et 530 : sans justificatif ouvrant une dispense, une consignation égale à l'amende majorée est exigée. En cas de condamnation après cette réclamation, le minimum est le montant majoré, augmenté de 10 % lorsqu'une consignation a été versée. Une désignation exacte du conducteur connu suit une procédure distincte, sans consignation dans les conditions de l'article 529-10.
Un dépassement inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h relève de la troisième classe (article R. 413-14, I). Son montant forfaitaire majoré est de 180 €, contre 375 € pour la quatrième classe (article R. 49-7). Vous confirmez disposer de l'avis initial ou du procès-verbal établissant ces deux caractéristiques pour la même infraction. Demandez la vérification de la qualification et la rectification du montant dans votre réclamation motivée, avec ces justificatifs et l'avis majoré. Cette erreur de montant ne signifie pas que l'infraction elle-même disparaît. À 50 km/h ou moins, le montant de 375 € est cohérent pour ce dépassement.
La procédure de l'amende forfaitaire est inapplicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l'une d'elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La Cour de cassation en déduit que l'avis de contravention émis dans ces conditions est nul. Joignez les pièces établissant les poursuites engagées pour l'autre infraction.
Lorsque le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire de l'amende incombe à l'acquéreur. La requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée des copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation.
Le titulaire du certificat d'immatriculation cesse d'être redevable de l'amende lorsqu'il établit l'existence d'un vol ou d'un autre événement de force majeure. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaques rend la requête recevable sans consignation. Joignez-le au formulaire de requête en exonération.
L'article R. 411-25 rend les prescriptions locales nécessitant une signalisation opposables aux usagers seulement lorsque ces mesures ont été prises. Vous confirmez que la prescription particulière en cause nécessitait une signalisation absente sur votre trajet au jour du contrôle, que vous disposez de preuves de cette absence, et que la vitesse retenue respectait le régime applicable sans cette prescription. Exposez ces faits et demandez le classement. Joignez les preuves du trajet et de sa signalisation à la date des faits ainsi que la prescription locale en cause. Ne pas avoir vu un panneau ne suffit pas. L'absence d'un panneau n'écarte pas les limites générales, les limites propres au conducteur ou au véhicule, ni une prescription signalée autrement (zone, entrée d'agglomération notamment).
Points de vigilance
Le seul fait de ne pas avoir reçu l'avis initial ne permet pas de conclure à l'annulation de l'amende. La réclamation contre l'avis majoré se forme en principe dans les trente jours de son envoi. La recevabilité au-delà de ce délai dépend notamment de la connaissance de l'amende majorée, de la prescription et, pour une contravention routière, de l'envoi en recommandé à l'adresse du certificat d'immatriculation. Conservez les enveloppes et les preuves de notification ; exposez les circonstances exactes et joignez l'avis majoré à votre réclamation.
Pour une contravention routière, si l'avis majoré a été envoyé en recommandé à l'adresse du certificat d'immatriculation, l'article 530 prévoit un cas particulier : justifier d'un changement d'adresse déclaré au service d'immatriculation avant l'expiration des trois mois suivant cet envoi, puis régler le montant forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours applicable à cette démarche, permet de supprimer la majoration. Vérifiez les dates et les modalités avec le service indiqué sur l'avis ou la lettre de rappel ; la déclaration d'adresse seule ne suffit pas. Selon la Cour de cassation, le titulaire qui a omis de déclarer son changement d'adresse au service d'immatriculation reste tenu de joindre l'avis d'amende forfaitaire majorée à sa réclamation, sous peine d'irrecevabilité. Cette démarche porte sur la majoration et suppose le paiement de l'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique.
L'action publique d'une contravention se prescrit par un an à compter des faits. La Cour de cassation juge que la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée interrompt ce délai et fait courir la prescription de la peine, qui est de trois ans. Après une réclamation, un nouveau délai d'un an s'ouvre, pendant lequel le ministère public peut vous faire citer devant le tribunal. Une amende majorée dont le titre exécutoire a été délivré moins d'un an après l'infraction échappe donc à la prescription d'un an, même lorsque l'avis vous parvient plus tard. Comparez la date de l'infraction et celle du titre exécutoire avant d'invoquer la prescription.
L'article 530-1 du code de procédure pénale fixe un plancher en cas de condamnation après une contestation. Après une requête contre l'amende forfaitaire, l'amende prononcée est au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Après une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, elle est au moins égale au montant majoré. Lorsqu'une consignation a été versée, ce plancher est augmenté de 10 %. La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. En 2020, elle a fixé elle-même à 375 euros une amende que le tribunal avait arrêtée à 150 euros après une réclamation contre une amende majorée. Le juge motive le montant de l'amende au regard de vos ressources et de vos charges, y compris pour une contravention. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation versée vous est remboursée.
Pour un vol, une destruction ou une usurpation de plaques, la requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte. Déposez plainte, puis revenez à votre requête dans le délai indiqué.
Saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. La Cour de cassation juge que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision d'irrecevabilité puisse être contestée devant le tribunal de police. Lorsque l'irrecevabilité est opposée faute d'avoir joint l'avis d'amende forfaitaire majorée et que vous soutenez que cet avis ne vous a pas été envoyé, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'envoi, que le juge vérifie. Des bordereaux collectifs d'envoi au Trésor public ont été jugés insuffisants pour établir cet envoi. Conservez la décision d'irrecevabilité, la copie de votre requête avec ses pièces et la preuve de sa date d'envoi.
- Article 530-1 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-83.840texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 20-84.324texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-86.095texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-84.729texte consulté le 30 septembre 2026