À savoir
Changement d'adresse et suppression conditionnelle de la majoration
Pour une contravention routière, si l'avis majoré a été envoyé en recommandé à l'adresse du certificat d'immatriculation, l'article 530 prévoit un cas particulier : justifier d'un changement d'adresse déclaré au service d'immatriculation avant l'expiration des trois mois suivant cet envoi, puis régler le montant forfaitaire dans le délai de quarante-cinq jours applicable à cette démarche, permet de supprimer la majoration. Vérifiez les dates et les modalités avec le service indiqué sur l'avis ou la lettre de rappel ; la déclaration d'adresse seule ne suffit pas. Selon la Cour de cassation, le titulaire qui a omis de déclarer son changement d'adresse au service d'immatriculation reste tenu de joindre l'avis d'amende forfaitaire majorée à sa réclamation, sous peine d'irrecevabilité. Cette démarche porte sur la majoration et suppose le paiement de l'amende forfaitaire, qui éteint l'action publique.
Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.
Article 530 du code de procédure pénale
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Version du 1er janvier 2024, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.
Article 529 du code de procédure pénale
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Version du 15 décembre 2011, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.