Guides
Chaque amende a sa procédure
Délai, autorité à saisir, motifs reconnus et idées reçues : l'essentiel par type d'avis, avec les textes.
Forfait de post-stationnement
Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.
Lire le guideForfait de post-stationnement majoré
Titre exécutoire émis après un forfait de post-stationnement resté impayé.
Lire le guideAvis de contravention (contrôle automatisé)
Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.
Lire le guideAvis de contravention (procès-verbal électronique)
Avis dressé par un agent : stationnement gênant, téléphone, ceinture, feu rouge, etc.
Lire le guideAmende forfaitaire majorée
Avis reçu quand une amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans les délais.
Lire le guideProcès-verbal de transport
Procès-verbal dressé par un agent SNCF, RATP ou d'un autre réseau de transport.
Lire le guideAmende forfaitaire délictuelle
Amende forfaitaire sanctionnant un délit, par exemple un grand excès de vitesse ou un défaut de permis.
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