Situations et motifs à examiner
La procédure de l'amende forfaitaire est inapplicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l'une d'elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La Cour de cassation en déduit que l'avis de contravention émis dans ces conditions est nul. Joignez les pièces établissant les poursuites engagées pour l'autre infraction.
Lorsque le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire de l'amende incombe à l'acquéreur. La requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée des copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation.
Le titulaire du certificat d'immatriculation cesse d'être redevable de l'amende lorsqu'il établit l'existence d'un vol ou d'un autre événement de force majeure. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaques rend la requête recevable sans consignation. Joignez-le au formulaire de requête en exonération.
L'avis vous est adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. À ce titre vous êtes redevable pécuniairement de l'amende, sauf à établir un vol, un événement de force majeure ou à apporter tous éléments montrant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. La personne déclarée redevable à ce seul titre n'est pas responsable pénalement : la décision n'entraîne aucun retrait de points et aucune inscription au casier judiciaire. Votre requête expose que vous ne conduisiez pas et joint les éléments dont vous disposez. Elle s'accompagne d'une consignation égale au montant de l'amende. Le tribunal peut laisser l'amende à votre charge, pour un montant au moins égal à l'amende forfaitaire augmentée de 10 %. Trois arrêts publiés de la Cour de cassation précisent ce cadre. Lorsque vous êtes cité devant le tribunal en qualité de redevable pécuniaire, le juge ne peut pas requalifier les faits pour vous déclarer coupable de l'excès de vitesse (27 novembre 2018). Vous pouvez aussi contester l'existence même de l'infraction, par exemple la limitation de vitesse retenue, et le tribunal doit répondre à cet argument (17 mars 2020). Le montant mis à votre charge est motivé au regard de vos ressources et de vos charges, sur la base des éléments que vous produisez (31 mai 2023). Lorsque vous êtes poursuivi comme auteur d'une infraction constatée par un appareil automatique, il revient à l'accusation d'établir que vous conduisiez. À défaut, le juge vous relaxe et peut vous déclarer redevable pécuniairement, comme la Cour l'a rappelé le 30 juin 2026 dans une affaire de feu rouge.
- Article L121-3 du code de la routetexte consulté le 4 octobre 2026
- Article 529-10 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Article 530-1 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 novembre 2018, n° 18-81.622texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2020, n° 19-84.399texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 31 mai 2023, n° 22-87.124texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 2026, n° 25-85.861texte consulté le 30 septembre 2026
La dernière vérification de l'appareil est antérieure de plus d'un an à l'infraction et vous confirmez que l'appareil était soumis à une vérification annuelle, sans contrôle plus récent. Vous pouvez demander l'annulation du procès-verbal établi au moyen de cet appareil. La seule date figurant sur l'avis ne suffit pas : une vérification primitive après réparation vaut aussi vérification périodique pour une année supplémentaire. Les deux premières vérifications de certains radars fixes neufs peuvent être espacées de deux ans ; ce motif annuel ne couvre pas ces appareils.
L'article R. 411-25 rend les prescriptions locales nécessitant une signalisation opposables aux usagers seulement lorsque ces mesures ont été prises. Vous confirmez que la prescription particulière en cause nécessitait une signalisation absente sur votre trajet au jour du contrôle, que vous disposez de preuves de cette absence, et que la vitesse retenue respectait le régime applicable sans cette prescription. Exposez ces faits et demandez le classement. Joignez les preuves du trajet et de sa signalisation à la date des faits ainsi que la prescription locale en cause. Ne pas avoir vu un panneau ne suffit pas. L'absence d'un panneau n'écarte pas les limites générales, les limites propres au conducteur ou au véhicule, ni une prescription signalée autrement (zone, entrée d'agglomération notamment).
Points de vigilance
L'article 530-1 du code de procédure pénale fixe un plancher en cas de condamnation après une contestation. Après une requête contre l'amende forfaitaire, l'amende prononcée est au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Après une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, elle est au moins égale au montant majoré. Lorsqu'une consignation a été versée, ce plancher est augmenté de 10 %. La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. En 2020, elle a fixé elle-même à 375 euros une amende que le tribunal avait arrêtée à 150 euros après une réclamation contre une amende majorée. Le juge motive le montant de l'amende au regard de vos ressources et de vos charges, y compris pour une contravention. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation versée vous est remboursée.
Pour un vol, une destruction ou une usurpation de plaques, la requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte. Déposez plainte, puis revenez à votre requête dans le délai indiqué.
Saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. La Cour de cassation juge que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision d'irrecevabilité puisse être contestée devant le tribunal de police. Lorsque l'irrecevabilité est opposée faute d'avoir joint l'avis d'amende forfaitaire majorée et que vous soutenez que cet avis ne vous a pas été envoyé, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'envoi, que le juge vérifie. Des bordereaux collectifs d'envoi au Trésor public ont été jugés insuffisants pour établir cet envoi. Conservez la décision d'irrecevabilité, la copie de votre requête avec ses pièces et la preuve de sa date d'envoi.
- Article 530-1 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-83.840texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 20-84.324texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-86.095texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-84.729texte consulté le 30 septembre 2026
La Cour de cassation juge que l'homologation du cinémomètre et la date de sa dernière vérification, mentionnées au procès-verbal, suffisent à établir son bon fonctionnement. L'absence du carnet métrologique au dossier n'entraîne pas la nullité du contrôle. Lorsque vous invoquez une irrégularité précise, tenant par exemple à la périodicité des vérifications ou à l'habilitation de l'organisme vérificateur, le juge doit rechercher si elle est constituée, au besoin en ordonnant la production du carnet métrologique.
La Cour de cassation juge que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle. Aucun texte n'impose que le procès-verbal indique le lieu d'installation de l'appareil, ni qu'il précise que l'appareil a été employé conformément au manuel d'utilisation. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins. En 2023, la Cour a cassé une relaxe fondée sur un relevé de géolocalisation du véhicule qui amenait le juge à douter de la mesure, faute pour lui d'avoir constaté expressément que la preuve contraire était rapportée. La preuve contraire reste possible. En 2016, la Cour a approuvé une relaxe fondée sur une expertise ordonnée par le juge, qui établissait l'impossibilité pour les véhicules contrôlés d'atteindre les vitesses relevées.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 7 novembre 2023, n° 23-82.871texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 20 octobre 2020, n° 20-81.699texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 2023, n° 23-81.154texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 8 mars 2016, n° 15-83.019texte consulté le 30 septembre 2026
- Article 537 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
La Cour de cassation a cassé en 2025 plusieurs relaxes fondées sur cet argument. L'agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui consigne ses indications sont considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même signé par un seul. Les seules mentions exigées sont le nom ou l'identifiant de l'agent verbalisateur, son service, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et l'immatriculation du véhicule. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins.