« Le carnet métrologique du radar n'est pas produit »
La Cour de cassation juge que l'homologation du cinémomètre et la date de sa dernière vérification, mentionnées au procès-verbal, suffisent à établir son bon fonctionnement. L'absence du carnet métrologique au dossier n'entraîne pas la nullité du contrôle. Lorsque vous invoquez une irrégularité précise, tenant par exemple à la périodicité des vérifications ou à l'habilitation de l'organisme vérificateur, le juge doit rechercher si elle est constituée, au besoin en ordonnant la production du carnet métrologique.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 28 octobre 2025, n° 24-84.434texte consulté le 3 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 janvier 2024, n° 23-84.673texte consulté le 30 septembre 2026