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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (contrôle automatisé)

Carnet métrologique du radar absent du dossier

Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.

À savoir

« Le carnet métrologique du radar n'est pas produit »

La Cour de cassation juge que l'homologation du cinémomètre et la date de sa dernière vérification, mentionnées au procès-verbal, suffisent à établir son bon fonctionnement. L'absence du carnet métrologique au dossier n'entraîne pas la nullité du contrôle. Lorsque vous invoquez une irrégularité précise, tenant par exemple à la périodicité des vérifications ou à l'habilitation de l'organisme vérificateur, le juge doit rechercher si elle est constituée, au besoin en ordonnant la production du carnet métrologique.

Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.

Autres situations : avis de contravention (contrôle automatisé)