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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (contrôle automatisé)

Amende radar : vous ne conduisiez pas

Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.

Conditions de préservation des points

Vous ne conduisiez pas le véhicule

L'avis vous est adressé en tant que titulaire du certificat d'immatriculation. À ce titre vous êtes redevable pécuniairement de l'amende, sauf à établir un vol, un événement de force majeure ou à apporter tous éléments montrant que vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction. La personne déclarée redevable à ce seul titre n'est pas responsable pénalement : la décision n'entraîne aucun retrait de points et aucune inscription au casier judiciaire. Votre requête expose que vous ne conduisiez pas et joint les éléments dont vous disposez. Elle s'accompagne d'une consignation égale au montant de l'amende. Le tribunal peut laisser l'amende à votre charge, pour un montant au moins égal à l'amende forfaitaire augmentée de 10 %. Trois arrêts publiés de la Cour de cassation précisent ce cadre. Lorsque vous êtes cité devant le tribunal en qualité de redevable pécuniaire, le juge ne peut pas requalifier les faits pour vous déclarer coupable de l'excès de vitesse (27 novembre 2018). Vous pouvez aussi contester l'existence même de l'infraction, par exemple la limitation de vitesse retenue, et le tribunal doit répondre à cet argument (17 mars 2020). Le montant mis à votre charge est motivé au regard de vos ressources et de vos charges, sur la base des éléments que vous produisez (31 mai 2023). Lorsque vous êtes poursuivi comme auteur d'une infraction constatée par un appareil automatique, il revient à l'accusation d'établir que vous conduisiez. À défaut, le juge vous relaxe et peut vous déclarer redevable pécuniairement, comme la Cour l'a rappelé le 30 juin 2026 dans une affaire de feu rouge.

Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Aviez-vous vendu ou cédé ce véhicule avant la date des faits ?
  • Le véhicule avait-il été volé ou détruit, ou ses plaques usurpées, avant les faits ?
  • Conduisiez-vous le véhicule au moment des faits ?Répondez avec exactitude. Une déclaration inexacte ou la désignation à tort d'un autre conducteur expose à des poursuites.

Pièces à réunir

  • Justificatif de la consignation
  • Tout élément établissant que vous ne conduisiez pas (justificatif de présence ailleurs, cliché du contrôle)
  • Justificatifs de vos ressources et de vos charges, pour le cas où une amende resterait à votre charge

Ce que disent les textes

Article L121-3 du code de la route
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende. Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale. Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2. Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.

Version du 27 décembre 2019, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Article 529-10 du code de procédure pénale
Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des infractions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants : a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ; b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ; d) Un document attestant, selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargé des transports, de la sécurité routière et de la justice, qu'un système de délégation de conduite automatisé était activé conformément à ses conditions d'utilisation au moment de l'infraction. 2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route. L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies. Les requêtes et les réclamations prévues au présent article peuvent également être adressées de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté.

Version du 16 avril 2021, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Article 530-1 du code de procédure pénale
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6. Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.

Version du 14 juillet 2010, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : avis de contravention (contrôle automatisé)