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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (contrôle automatisé)

Contester la mesure d'un radar : GPS, installation, expertise

Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.

À savoir

« Le radar était mal installé, mon GPS indiquait une autre vitesse »

La Cour de cassation juge que le bon fonctionnement d'un cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle. Aucun texte n'impose que le procès-verbal indique le lieu d'installation de l'appareil, ni qu'il précise que l'appareil a été employé conformément au manuel d'utilisation. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins. En 2023, la Cour a cassé une relaxe fondée sur un relevé de géolocalisation du véhicule qui amenait le juge à douter de la mesure, faute pour lui d'avoir constaté expressément que la preuve contraire était rapportée. La preuve contraire reste possible. En 2016, la Cour a approuvé une relaxe fondée sur une expertise ordonnée par le juge, qui établissait l'impossibilité pour les véhicules contrôlés d'atteindre les vitesses relevées.

Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.

Ce que disent les textes

Article 537 du code de procédure pénale
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Version du 1er avril 2005, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : avis de contravention (contrôle automatisé)