Vérification annuelle de l'appareil expirée à la date du contrôle
La dernière vérification de l'appareil est antérieure de plus d'un an à l'infraction et vous confirmez que l'appareil était soumis à une vérification annuelle, sans contrôle plus récent. Vous pouvez demander l'annulation du procès-verbal établi au moyen de cet appareil. La seule date figurant sur l'avis ne suffit pas : une vérification primitive après réparation vaut aussi vérification périodique pour une année supplémentaire. Les deux premières vérifications de certains radars fixes neufs peuvent être espacées de deux ans ; ce motif annuel ne couvre pas ces appareils.
- Article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routiertexte consulté le 6 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 4 novembre 2025, n° 25-80.742texte consulté le 6 octobre 2026