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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (contrôle automatisé)

Radar vérifié depuis plus d'un an

Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.

Annulation demandée

Vérification annuelle de l'appareil expirée à la date du contrôle

La dernière vérification de l'appareil est antérieure de plus d'un an à l'infraction et vous confirmez que l'appareil était soumis à une vérification annuelle, sans contrôle plus récent. Vous pouvez demander l'annulation du procès-verbal établi au moyen de cet appareil. La seule date figurant sur l'avis ne suffit pas : une vérification primitive après réparation vaut aussi vérification périodique pour une année supplémentaire. Les deux premières vérifications de certains radars fixes neufs peuvent être espacées de deux ans ; ce motif annuel ne couvre pas ces appareils.

Règle vérifiée sur les textes cités le 6 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Les documents de l'appareil confirment-ils qu'il était soumis à une vérification annuelle ?Les deux premières vérifications d'un radar fixe neuf non déplaçable peuvent être espacées de deux ans. Sans information sur la mise en service et la périodicité applicable, choisissez « Je ne sais pas ».
  • Les éléments métrologiques confirment-ils la date renseignée comme celle du dernier contrôle avant l'infraction, sans contrôle plus récent ?Vérifiez le procès-verbal et les éléments métrologiques communiqués. Une vérification primitive après réparation compte aussi pour un an. La date inscrite sur l'avis seule ne suffit pas ; corrigez-la à l'étape précédente si un contrôle plus récent apparaît.

Pièces à réunir

  • Procès-verbal et éléments métrologiques établissant la périodicité annuelle et la date du dernier contrôle de l'appareil

Ce que disent les textes

Article 20 de l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette vérification est annuelle. Pour les cinémomètres installés à poste fixe non déplaçable, les deux premières vérifications suivant la mise en service d'un instrument neuf peuvent être réalisées à intervalle de deux ans. La vérification périodique est effectuée par un organisme désigné à cet effet dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 12. En l'absence d'organisme désigné, elle est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.

Version du 31 août 2020, consultée sur Légifrance le 6 octobre 2026.

Autres situations : avis de contravention (contrôle automatisé)