Amendes, radars, stationnement, transports
Comprendre votre avis et les voies de contestation.
Déposez votre avis ou saisissez ses informations. Consultez les textes, les procédures et les pistes de contestation recensées dans notre grille.
Consultation gratuite · sans compte · fichier supprimé de nos serveurs après confirmation de la lecture
Quatre étapes
Déposez l'avis
Photo ou PDF. L'IA lit le document et reconnaît son type : stationnement, radar, procès-verbal électronique, transport.
Contrôlez la lecture
Chaque champ lu vous est présenté. Vous corrigez ce qui doit l'être avant toute analyse.
Répondez à quelques questions
Véhicule vendu, ticket payé, plaque usurpée : ce que l'avis ignore et que vous seul savez.
Lisez le résultat
Consultez les pistes et les informations de procédure recensées, avec leurs sources et les limites de la grille.
Une méthode qui se vérifie
Les informations confirmées sont comparées à une grille de règles écrite à partir de textes officiels. L'IA lit le document et rédige le courrier à partir des pistes que vous retenez.
La grille ne couvre pas toutes les situations. L'absence de piste identifiée ne signifie pas qu'aucun recours n'est possible.
- Sources ouvertesTextes issus de l'open data officiel de la République française, datés et liés.
- Idées reçues signaléesLes arguments qui circulent en ligne et que les tribunaux rejettent sont identifiés comme tels.
- Vous restez maître du recoursVous choisissez vos motifs, vous signez, vous envoyez.
- Données éphémèresFichier supprimé de nos serveurs après confirmation de la lecture. Dossier inaccessible après 30 jours, puis supprimé par la purge horaire, ou supprimé à votre demande.
Les amendes prises en charge
Forfait de post-stationnement
Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.
Motifs et délaisForfait de post-stationnement majoré
Titre exécutoire émis après un forfait de post-stationnement resté impayé.
Motifs et délaisAvis de contravention (contrôle automatisé)
Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.
Motifs et délaisAvis de contravention (procès-verbal électronique)
Avis dressé par un agent : stationnement gênant, téléphone, ceinture, feu rouge, etc.
Motifs et délaisAmende forfaitaire majorée
Avis reçu quand une amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans les délais.
Motifs et délaisProcès-verbal de transport
Procès-verbal dressé par un agent SNCF, RATP ou d'un autre réseau de transport.
Motifs et délaisAmende forfaitaire délictuelle
Amende forfaitaire sanctionnant un délit, par exemple un grand excès de vitesse ou un défaut de permis.
Motifs et délaisLa consultation de la grille est gratuite.
Un courrier PDF est proposé à partir de 4,90 € lorsqu'une piste est identifiée. Il doit être relu, complété si nécessaire, signé et envoyé par vos soins.
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