Situations et motifs à examiner
L'avis de paiement doit comporter le numéro d'identification de l'agent assermenté qui a constaté l'absence de paiement. Votre avis ne le mentionne pas.
Les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », ou la personne qui les accompagne, stationnent gratuitement sur les places ouvertes au public. La collectivité peut limiter cette gratuité à une durée d'au moins douze heures et imposer de déclarer le début du stationnement à l'horodateur ou par application. Vérifiez la règle locale : si vous l'avez respectée, le forfait est sans fondement. Le Conseil d'État rattache ce droit à la qualité de titulaire de la carte à la date du stationnement : une carte restée hors du pare-brise laisse le droit intact, à condition d'en justifier. Lorsque le véhicule appartient à un tiers, la gratuité joue si le véhicule était utilisé pour les besoins du titulaire de la carte, que le propriétaire l'accompagne ou non ; une copie de la carte et une attestation sur l'honneur ont été jugées insuffisantes pour établir cette utilisation.
Lorsque le lieu porté sur l'avis résulte d'un dispositif de géolocalisation, il peut être affecté d'une erreur. L'autorité saisie du recours doit vérifier que les photographies prises lors du constat confirment ce lieu. En l'absence de photographies horodatées permettant d'identifier le véhicule dans son environnement, ou si elles ne permettent pas de se prononcer, elle doit faire droit à tout recours assorti d'une argumentation suffisamment étayée, notamment pour un stationnement en limite de zone tarifaire. Demandez la communication des photographies du constat et exposez précisément où se trouvait le véhicule.
Le montant du forfait dû s'entend déduction faite de la redevance réglée dès le début du stationnement. La déduction s'applique lorsque le justificatif était apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée, et que la durée maximale de stationnement payant de la zone n'était pas expirée à l'heure du constat. Vous pouvez demander un avis de paiement rectificatif diminué du montant payé.
Un nouvel avis de paiement peut être établi seulement après l'heure à laquelle le premier forfait cesse de produire ses effets, c'est-à-dire l'heure du premier constat augmentée de la durée maximale de stationnement payant de la zone. Cette heure figure sur le premier avis. Un second forfait établi avant cette heure pour le même stationnement est irrégulier.
Le forfait de post-stationnement s'applique lorsque la redevance n'a pas été réglée dès le début du stationnement ou l'a été insuffisamment. Vous aviez payé pour une durée couvrant l'heure du constat : le forfait est sans fondement. Joignez le justificatif de paiement, sur lequel figurent la zone, l'heure de début et l'heure de fin. La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen, y compris lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts en raison d'une erreur de votre part ; la commune peut alors chercher à établir une fraude.
Lorsque le véhicule a été cédé, l'acquéreur est le débiteur du forfait et de sa majoration dès lors que le vendeur a cédé le véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a déclaré la cession avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours suivant la cession. Vous remplissez ces conditions : la somme réclamée incombe à l'acquéreur. Joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement.
Points de vigilance
L'acquéreur devient débiteur du forfait lorsque le vendeur a déclaré la cession avant l'émission de l'avis ou dans les quinze jours suivant la cession. Faute de déclaration dans ce délai, le titulaire du certificat d'immatriculation à la date de l'avis reste débiteur. Le certificat de cession seul ne suffit pas à vous décharger.
Le forfait et sa majoration sont dus par le titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque les mentions du certificat permettent d'identifier un locataire, celui-ci est substitué au titulaire. À défaut, la société propriétaire reste débitrice : le Conseil d'État a jugé en 2020, pour un loueur de courte durée, que cette règle est conforme à la Constitution, que la société peut répercuter la somme sur le locataire par contrat et qu'elle peut contester le forfait et sa majoration devant la juridiction. Le recours est exercé par le titulaire du certificat ou par le locataire identifié sur celui-ci ; l'un comme l'autre peut habiliter une personne à le former en son nom, le mandat étant alors joint au recours. Si vous étiez le conducteur, rapprochez-vous de la société visée par l'avis et vérifiez votre contrat avant de régler des frais.