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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement

Deux FPS pour le même stationnement

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

Décharge demandée

Second forfait établi trop tôt pour le même stationnement

Un nouvel avis de paiement peut être établi seulement après l'heure à laquelle le premier forfait cesse de produire ses effets, c'est-à-dire l'heure du premier constat augmentée de la durée maximale de stationnement payant de la zone. Cette heure figure sur le premier avis. Un second forfait établi avant cette heure pour le même stationnement est irrégulier.

Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Avez-vous reçu un autre forfait pour ce même stationnement, établi avant l'heure de fin d'effet indiquée sur le premier avis ?

Pièces à réunir

  • Copie des deux avis de paiement

Ce que disent les textes

Article R2333-120-6 du code général des collectivités territoriales
Pour déterminer à partir de quelle heure un nouvel avis de paiement peut être établi, il est tenu compte : 1° En l'absence de tout justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée ; 2° En cas de justificatif du paiement immédiat de la redevance apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route, de l'heure de l'impression ou de la transmission du justificatif pris en compte conformément à l'article R. 2333-120-5 augmentée de la durée maximale de stationnement payant prévue par le barème tarifaire en vigueur dans la zone considérée. La pause méridienne ou toute autre période quotidienne au cours de laquelle le stationnement payant est interrompu est neutralisée pour l'application des dispositions de l'article R. 2333-120-5 et du présent article.

Version du 1er janvier 2018, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : forfait de post-stationnement