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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement

FPS : ticket payé et montant réclamé en entier

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

Décharge demandée

Redevance déjà payée à déduire du forfait

Le montant du forfait dû s'entend déduction faite de la redevance réglée dès le début du stationnement. La déduction s'applique lorsque le justificatif était apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée, et que la durée maximale de stationnement payant de la zone n'était pas expirée à l'heure du constat. Vous pouvez demander un avis de paiement rectificatif diminué du montant payé.

Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Aviez-vous payé le stationnement pour une durée couvrant l'heure du constat ?Ticket d'horodateur, reçu d'application mobile ou relevé de paiement à l'appui.
  • Aviez-vous payé une partie du stationnement ce jour-là sans que ce montant soit déduit du forfait réclamé ?Comparez le montant réclamé au tarif du forfait de la zone, et vérifiez la ligne « redevance réglée » de l'avis.

Pièces à réunir

  • Justificatif du paiement partiel (ticket, reçu d'application ou relevé)

Ce que disent les textes

Article R2333-120-5 du code général des collectivités territoriales
Le montant de la redevance réglée dès le début du stationnement est déduit du montant du forfait de post-stationnement, dès lors que sont satisfaites les conditions suivantes : 1° Le justificatif de paiement correspondant au montant réglé est apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée conformément aux dispositions de l'article R. 417-3-1 du code de la route ; 2° La durée maximale de stationnement payant, dans la zone considérée, au cours de laquelle a été imprimé ou transmis le justificatif de paiement n'est pas expirée à l'heure à laquelle l'agent assermenté établit l'avis de paiement. Si plusieurs justificatifs de paiement répondent aux conditions prévues aux 1° et 2°, seul le dernier en date de ces justificatifs de paiement est pris en compte pour opérer la déduction prévue au premier alinéa.

Version du 1er janvier 2018, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : forfait de post-stationnement