Redevance déjà payée à déduire du forfait
Le montant du forfait dû s'entend déduction faite de la redevance réglée dès le début du stationnement. La déduction s'applique lorsque le justificatif était apposé dans le véhicule ou transmis par voie dématérialisée, et que la durée maximale de stationnement payant de la zone n'était pas expirée à l'heure du constat. Vous pouvez demander un avis de paiement rectificatif diminué du montant payé.
- Article L2333-87 du code général des collectivités territorialestexte consulté le 4 octobre 2026
- Article R2333-120-5 du code général des collectivités territorialestexte consulté le 4 octobre 2026