Lieu de stationnement contesté et non confirmé par des photographies
Lorsque le lieu porté sur l'avis résulte d'un dispositif de géolocalisation, il peut être affecté d'une erreur. L'autorité saisie du recours doit vérifier que les photographies prises lors du constat confirment ce lieu. En l'absence de photographies horodatées permettant d'identifier le véhicule dans son environnement, ou si elles ne permettent pas de se prononcer, elle doit faire droit à tout recours assorti d'une argumentation suffisamment étayée, notamment pour un stationnement en limite de zone tarifaire. Demandez la communication des photographies du constat et exposez précisément où se trouvait le véhicule.
- Conseil d'État, 18 novembre 2024, n° 472912texte consulté le 3 octobre 2026
- Article R2333-120-4 du code général des collectivités territorialestexte consulté le 4 octobre 2026