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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement

FPS : erreur sur le lieu du stationnement

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

Décharge demandée

Lieu de stationnement contesté et non confirmé par des photographies

Lorsque le lieu porté sur l'avis résulte d'un dispositif de géolocalisation, il peut être affecté d'une erreur. L'autorité saisie du recours doit vérifier que les photographies prises lors du constat confirment ce lieu. En l'absence de photographies horodatées permettant d'identifier le véhicule dans son environnement, ou si elles ne permettent pas de se prononcer, elle doit faire droit à tout recours assorti d'une argumentation suffisamment étayée, notamment pour un stationnement en limite de zone tarifaire. Demandez la communication des photographies du constat et exposez précisément où se trouvait le véhicule.

Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Contestez-vous le lieu exact indiqué sur l'avis (véhicule stationné ailleurs, hors zone payante ou en limite de zone) ?
  • Disposez-vous d'éléments pour l'étayer (photo datée, justificatif de présence ailleurs, plan de la zone tarifaire) ?

Pièces à réunir

  • Éléments établissant le lieu réel du stationnement (photo datée, justificatif, plan de la zone)

Autres situations : forfait de post-stationnement