Aller au contenu
fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement

FPS sans numéro d'agent sur l'avis

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

Décharge demandée Piste en cours de vérification

Numéro d'identification de l'agent absent de l'avis

L'avis de paiement doit comporter le numéro d'identification de l'agent assermenté qui a constaté l'absence de paiement. Votre avis ne le mentionne pas.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Après vérification de l'avis original complet, le numéro d'identification de l'agent est-il réellement absent ?Regardez les deux parties de l'avis, y compris les petites mentions. Un champ oublié par la lecture automatique ne prouve pas une omission sur le document.

Autres situations : forfait de post-stationnement