Procédure
Voie : Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Le recours administratif préalable obligatoire se forme dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement.
Pour une notification postale, le texte prévoit une réception réputée cinq jours francs après l'envoi. Le calcul affiché ne reconstitue pas cette notification.
L'autorité dispose d'un mois pour répondre ; son silence vaut rejet et ouvre un délai d'un mois pour saisir le tribunal du stationnement payant.
Le forfait se règle dans les trois mois suivant la notification. Passé ce délai, il est majoré de 20 %, avec un minimum de 50 €.