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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement

FPS et carte mobilité inclusion stationnement

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

Décharge demandée

Gratuité attachée à la carte de stationnement pour personnes handicapées

Les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », ou la personne qui les accompagne, stationnent gratuitement sur les places ouvertes au public. La collectivité peut limiter cette gratuité à une durée d'au moins douze heures et imposer de déclarer le début du stationnement à l'horodateur ou par application. Vérifiez la règle locale : si vous l'avez respectée, le forfait est sans fondement. Le Conseil d'État rattache ce droit à la qualité de titulaire de la carte à la date du stationnement : une carte restée hors du pare-brise laisse le droit intact, à condition d'en justifier. Lorsque le véhicule appartient à un tiers, la gratuité joue si le véhicule était utilisé pour les besoins du titulaire de la carte, que le propriétaire l'accompagne ou non ; une copie de la carte et une attestation sur l'honneur ont été jugées insuffisantes pour établir cette utilisation.

Règle vérifiée sur les textes cités le 7 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Le véhicule transportait-il le titulaire d'une carte mobilité inclusion « stationnement » ou d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ?
  • La carte portait-elle la mention « stationnement » et était-elle valable à la date du constat ?Une carte de priorité ou d'invalidité seule ne suffit pas. Vérifiez la mention et la date d'expiration.
  • Aviez-vous respecté la durée maximale de stationnement gratuit fixée par la commune, si elle en prévoit une ?Répondez oui si aucune durée maximale n'est prévue. Une limitation applicable aux titulaires de la carte ne peut pas être inférieure à douze heures ; consultez la réglementation de la commune.
  • Aviez-vous utilisé le dispositif gratuit de déclaration du début du stationnement, si la commune l'impose ?Répondez oui si aucun dispositif n'est imposé. Une commune qui limite la durée gratuite peut prévoir par règlement une vignette, un enregistrement à l'horodateur ou par application ; conservez le justificatif.

Pièces à réunir

  • Copie de la carte de stationnement ou de la carte mobilité inclusion en cours de validité
  • Justificatif de la déclaration de stationnement, lorsque la commune l'impose

Autres situations : forfait de post-stationnement