Gratuité attachée à la carte de stationnement pour personnes handicapées
Les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion mention « stationnement », ou la personne qui les accompagne, stationnent gratuitement sur les places ouvertes au public. La collectivité peut limiter cette gratuité à une durée d'au moins douze heures et imposer de déclarer le début du stationnement à l'horodateur ou par application. Vérifiez la règle locale : si vous l'avez respectée, le forfait est sans fondement. Le Conseil d'État rattache ce droit à la qualité de titulaire de la carte à la date du stationnement : une carte restée hors du pare-brise laisse le droit intact, à condition d'en justifier. Lorsque le véhicule appartient à un tiers, la gratuité joue si le véhicule était utilisé pour les besoins du titulaire de la carte, que le propriétaire l'accompagne ou non ; une copie de la carte et une attestation sur l'honneur ont été jugées insuffisantes pour établir cette utilisation.
- Conseil d'État, 24 mars 2021, n° 431132texte consulté le 3 octobre 2026
- Conseil d'État, 24 mars 2021, n° 428742texte consulté le 3 octobre 2026
- Conseil d'État, 30 avril 2024, n° 473813texte consulté le 3 octobre 2026