Décharge demandée
Véhicule cédé avant le stationnement
Lorsque le véhicule a été cédé, l'acquéreur est le débiteur du forfait et de sa majoration dès lors que le vendeur a cédé le véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a déclaré la cession avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours suivant la cession. Vous remplissez ces conditions : la somme réclamée incombe à l'acquéreur. Joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement.
Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.
Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.
Article R2333-120-13 du code général des collectivités territoriales
Le recours administratif préalable obligatoire prévu au VI de l'article L. 2333-87 est exercé, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement définie au II de l'article L. 2333-87, par le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule ou, dans les cas prévus au VII de l'article L. 2333-87, le locataire ou l'acquéreur du véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation, le locataire ou l'acquéreur du véhicule peut habiliter toute personne pour former le recours, en son nom et pour son compte. En ce cas, le mandat est produit avec le recours.
A peine d'irrecevabilité, le recours est :
1° Présenté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, le cas échéant, par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ;
2° Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ;
3° Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté, du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou, dans le cas prévu au VII de l'article L. 2333-87, de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et, le cas échéant, des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande.
L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.
S'il est fait droit au recours, l'autorité compétente notifie au demandeur un avis de paiement rectificatif établi conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-14.
L'agent assermenté qui a établi l'avis de paiement contesté ne peut examiner le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cet avis de paiement.
Version du 1er janvier 2018, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.