Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Vincent NAZZARENO, 83 Boulevard de Courcelles, 75008 Paris, France. Contact : contact@findelaprune.fr.
Données traitées
- Le document déposé (photo ou PDF de l'avis). Il est supprimé de nos serveurs dès que vous avez confirmé la lecture.
- Les informations de l'avis (dates, lieu, immatriculation, nature de l'infraction, montant) et vos réponses aux questions.
- Vos coordonnées postales, lorsque vous commandez un courrier, pour sa préparation et votre facture.
- Votre email, uniquement à la commande ou lors d'une rétractation, pour le paiement, les confirmations, l’envoi du courrier final et de la facture, et les accusés transactionnels. Aucun abonnement marketing ; il n'est pas transmis à l'IA ni inséré dans la lettre.
- Les accords contractuels, prix, conditions acceptées, PDF et empreintes, dates de confirmation et d'exécution, déclarations de rétractation éventuelles, séparément du dossier et sans avis ni pistes juridiques.
- Les données de paiement sont traitées par Stripe ; nous conservons uniquement la référence et le statut du paiement.
Aucun compte n'est créé. Le site ne dépose aucun traceur publicitaire ni outil de mesure d'audience tiers. Lorsque vous arrivez par un lien diffusé sur un réseau social depuis un moteur de recherche ou depuis un assistant d'IA, cette origine et la page d'arrivée restent attachées à votre dossier jusqu'à son effacement. Le moteur ou l'assistant est reconnu à l'adresse de provenance transmise par votre navigateur ; les mesures en retiennent uniquement la catégorie (« moteur de recherche » ou « assistant d'IA ») et la page d'arrivée.
Finalités, bases juridiques et durées locales
| Finalité | Données | Base juridique | Durée |
|---|---|---|---|
| Préparation de l'examen et du courrier demandé | Document, informations de l'avis, réponses, pistes retenues, coordonnées, courrier PDF figé et suivi de son envoi par email | Mesures précontractuelles prises à votre demande, puis exécution du contrat en cas d'achat | Fichier supprimé après confirmation ; dossier inaccessible 30 jours après sa création, puis purge horaire ; sauvegardes chiffrées conservées sept jours |
| Facturation | Nom, adresse, prix, date, références de paiement, facture et avoir éventuel | Obligations légales comptables | Dix ans pour les pièces comptables, séparément du dossier |
| Confirmation, rétractation et preuves contractuelles | Email, accords et version des CGV, prix, dates, références, conditions et PDF figés, état des notifications et déclaration de rétractation ; sans avis ni pistes | Exécution du contrat et obligations de confirmation et de rétractation ; conservation pour établir et défendre les droits contractuels selon les fondements applicables à valider | Durée à valider avant activation des ventes, avec purge horaire à l'échéance, hors traitement encore en attente à résoudre ; les tentatives techniques sont effacées avec le dossier |
| Sécurité et limitation des dépôts | Adresse réseau et heures des dépôts en mémoire, données techniques de journaux | Intérêt légitime à protéger le service contre les abus | Fenêtre de limitation d'une heure, entrées éliminées à leur prochaine consultation, au nettoyage ou au redémarrage ; journaux selon la configuration de l'hébergeur |
| Mesure de l'usage et de l'origine des visites | Jour, étape, source, campagne, type d'avis, nom de champ ou identifiant de piste, montant ; sans nom, adresse réseau, jeton ni contenu de l'avis | Intérêt légitime à mesurer l'usage du service | 30 jours ; ces mesures sans lien direct au dossier peuvent subsister après sa suppression |
Les mesures ne comportent pas d'identifiant de dossier. Cela ne garantit pas à lui seul une anonymisation irréversible ; elles ont une durée de conservation limitée.
Données relatives aux infractions
Les contraventions et délits peuvent relever de l'article 10 du RGPD. Le fondement envisagé est l'article 46, 3° de la loi Informatique et Libertés, pour la préparation d'une action par la personne mise en cause ou pour son compte, avec une durée proportionnée. Son application au service et la nécessité des transmissions aux prestataires doivent être validées avant l'ouverture commerciale. Le FPS relève du stationnement payant et doit faire l'objet d'une analyse distincte.
Destinataires
- Anthropic (modèle d'IA Claude) reçoit le document déposé pour sa lecture, puis les informations de l'avis, vos réponses et les pistes retenues pour la rédaction. Le document original est transmis intégralement à Anthropic, y compris les informations personnelles qu'il contient. Les coordonnées saisies séparément pour la mise en page ne sont pas ajoutées au contexte de rédaction. Ce prestataire est établi aux États-Unis.
- OVHcloud — MX Plan reçoit votre adresse email et la confirmation contractuelle, le courrier final, la facture ou l'accusé de rétractation. Le courrier final contient vos coordonnées et les arguments retenus ; l'avis original n'est jamais joint à ces emails. Politique du prestataire de courriel. Les lieux de traitement, transferts et rétention du contrat effectivement applicable restent à vérifier.
- Stripe reçoit notamment votre email pour préremplir le paiement, le montant et les références de transaction. L’avis et les arguments du recours ne lui sont pas transmis.
- OVH SAS, hébergeur du site.
Conservation et transferts chez les prestataires
La suppression locale ne supprime pas les copies conservées par les prestataires. La documentation commerciale de l'API Anthropic prévoit une suppression des entrées et sorties sous 30 jours, sauf accord différent, service à conservation prolongée, contrôle des usages ou obligation légale. Certaines données signalées pour violation des règles d'usage peuvent être conservées plus longtemps.
Les transferts hors de l'Espace économique européen doivent être encadrés par les garanties du contrat effectivement applicable. Le DPA public d'Anthropic décrit ses conditions de sous-traitance ; son application au compte exploité reste à vérifier. Pour obtenir les garanties applicables à Anthropic, Stripe, au prestataire de courriel et à l'hébergeur, écrivez à contact@findelaprune.fr.
Durée de conservation
Le fichier déposé est supprimé de nos serveurs après confirmation de la lecture. Sans confirmation, il est programmé pour suppression à l'échéance du dossier. Le dossier complet devient inaccessible 30 jours après sa création et est supprimé lors du passage de la purge, programmée toutes les heures. Le bouton « Supprimer mon dossier maintenant » supprime le dossier local, son fichier, le PDF final figé et le suivi de son envoi. Les envois en attente cessent après suppression ou échéance ; les documents déjà reçus par email restent dans votre messagerie.
Une sauvegarde chiffrée de notre base est réalisée chaque nuit et conservée sept jours sur notre serveur. Un dossier supprimé ou arrivé à échéance figure encore dans ces sauvegardes pendant sept jours au plus, puis disparaît avec elles. Ces sauvegardes servent uniquement à rétablir le service après un incident.
Lorsque vous achetez un courrier, la facture (votre nom, votre adresse, le montant et la date) est conservée dix ans au titre de nos obligations comptables. Elle reste séparée de votre dossier et de son contenu.
Le lien de commande reçu par email permet de retrouver les preuves contractuelles et la rétractation après suppression du dossier. Il ne donne pas accès à l'avis ou au courrier ; conservez-le pour vous. Les preuves contractuelles ont leur propre échéance et ne sont pas supprimées par le bouton du dossier.
Accès à votre dossier
Votre dossier est accessible par un lien unique et imprévisible. Conservez-le pour vous : toute personne disposant de ce lien accède au dossier jusqu'à son échéance ou sa suppression anticipée.
Vos droits
Selon les conditions prévues par le RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification, l'effacement ou la limitation de vos données. La portabilité s'applique aux données fournies et traitées automatiquement sur la base du contrat ou du consentement. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l'intérêt légitime pour des raisons tenant à votre situation. L'effacement ne couvre pas les obligations légales de conservation, notamment des pièces comptables.
Adressez votre demande à contact@findelaprune.fr. Vous pouvez également supprimer votre dossier local par son bouton de suppression et introduire une réclamation auprès de la CNIL.