Stationnement payé pour l'heure du constat
Le forfait de post-stationnement s'applique lorsque la redevance n'a pas été réglée dès le début du stationnement ou l'a été insuffisamment. Vous aviez payé pour une durée couvrant l'heure du constat : le forfait est sans fondement. Joignez le justificatif de paiement, sur lequel figurent la zone, l'heure de début et l'heure de fin. La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen, y compris lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts en raison d'une erreur de votre part ; la commune peut alors chercher à établir une fraude.
- Article L2333-87 du code général des collectivités territorialestexte consulté le 4 octobre 2026
- Conseil d'État, 27 avril 2023, n° 465822texte consulté le 3 octobre 2026