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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement

FPS reçu alors que le stationnement était payé

Avis de paiement reçu après un stationnement payant impayé ou dépassé.

Décharge demandée

Stationnement payé pour l'heure du constat

Le forfait de post-stationnement s'applique lorsque la redevance n'a pas été réglée dès le début du stationnement ou l'a été insuffisamment. Vous aviez payé pour une durée couvrant l'heure du constat : le forfait est sans fondement. Joignez le justificatif de paiement, sur lequel figurent la zone, l'heure de début et l'heure de fin. La preuve du paiement peut être apportée par tout moyen, y compris lorsque le justificatif comporte des renseignements incomplets ou inexacts en raison d'une erreur de votre part ; la commune peut alors chercher à établir une fraude.

Règle vérifiée sur les textes cités le 7 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Aviez-vous payé le stationnement pour une durée couvrant l'heure du constat ?Ticket d'horodateur, reçu d'application mobile ou relevé de paiement à l'appui.

Pièces à réunir

  • Justificatif de paiement du stationnement (ticket, reçu d'application ou relevé)

Autres situations : forfait de post-stationnement