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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement majoré

Contester un FPS majoré

Titre exécutoire émis après un forfait de post-stationnement resté impayé.

Voie de recours
Requête au Tribunal du stationnement payant
Délai
La requête contre le titre exécutoire se forme devant le tribunal du stationnement payant dans le mois qui suit la notification de l'avertissement.
À qui l'adresser
Le tribunal du stationnement payant. Ses coordonnées et son téléservice figurent sur l'avertissement que vous avez reçu.
Mode d'envoi
Requête adressée au tribunal du stationnement payant, accompagnée de la copie de l'avertissement

Grille de ce guide vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026. Voir aussi les chiffres de la contestation du stationnement payant.

Situations et motifs à examiner

Véhicule cédé avant le stationnement

Lorsque le véhicule a été cédé, l'acquéreur est le débiteur du forfait et de sa majoration dès lors que le vendeur a cédé le véhicule avant l'émission de l'avis de paiement et a déclaré la cession avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours suivant la cession. Vous remplissez ces conditions : la somme réclamée incombe à l'acquéreur. Joignez la déclaration de cession et son accusé d'enregistrement.

Points de vigilance

Une cession déclarée hors délai laisse le forfait à votre charge

L'acquéreur devient débiteur du forfait lorsque le vendeur a déclaré la cession avant l'émission de l'avis ou dans les quinze jours suivant la cession. Faute de déclaration dans ce délai, le titulaire du certificat d'immatriculation à la date de l'avis reste débiteur. Le certificat de cession seul ne suffit pas à vous décharger.

Véhicule de location ou de société, qui doit le forfait

Le forfait et sa majoration sont dus par le titulaire du certificat d'immatriculation. Lorsque les mentions du certificat permettent d'identifier un locataire, celui-ci est substitué au titulaire. À défaut, la société propriétaire reste débitrice : le Conseil d'État a jugé en 2020, pour un loueur de courte durée, que cette règle est conforme à la Constitution, que la société peut répercuter la somme sur le locataire par contrat et qu'elle peut contester le forfait et sa majoration devant la juridiction. Le recours est exercé par le titulaire du certificat ou par le locataire identifié sur celui-ci ; l'un comme l'autre peut habiliter une personne à le former en son nom, le mandat étant alors joint au recours. Si vous étiez le conducteur, rapprochez-vous de la société visée par l'avis et vérifiez votre contrat avant de régler des frais.

« Je n'ai jamais reçu l'avis de paiement ni l'avertissement »

L'avis de paiement envoyé par voie postale est réputé reçu cinq jours francs après son envoi, et l'avertissement adressé lors de l'émission du titre exécutoire suit la même règle. Pour l'avertissement, le Conseil constitutionnel a jugé cette présomption conforme à la Constitution le 7 mai 2026 en retenant deux garanties : en cas de contestation, l'administration doit être en mesure de prouver par tout moyen l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation ; la présomption est simple et peut être renversée par le redevable qui conteste avoir reçu l'avertissement dans ce délai. Si vous n'avez rien reçu, exposez-le dans votre requête avec les éléments dont vous disposez, par exemple un courrier retourné, un changement d'adresse et la date de sa déclaration, ou la date à laquelle vous avez eu connaissance du titre, et demandez la justification de l'envoi. Cet argument porte sur la notification et sur le délai de recours. Devant le tribunal, vous pouvez en outre contester l'obligation de payer la somme réclamée, que vous ayez ou non formé un recours contre l'avis de paiement.

Les défauts de l'avis initial ne peuvent plus être invoqués

Le titre exécutoire se substitue à l'avis de paiement impayé, qui ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet avis (mention manquante, erreur de forme) ne peut être utilement invoqué devant le tribunal contre le titre exécutoire. Votre requête doit porter sur le bien-fondé de la somme réclamée ou sur le titre lui-même. Le Conseil d'État précise que cette contestation de l'obligation de payer reste ouverte, qu'un recours ait ou non été formé contre l'avis de paiement.