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fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement majoré

FPS majoré alors que le forfait était payé

Titre exécutoire émis après un forfait de post-stationnement resté impayé.

Décharge demandée

Forfait payé dans les trois mois

La majoration et le titre exécutoire visent le forfait resté impayé trois mois après la notification de l'avis de paiement. Vous aviez réglé le forfait en totalité dans ce délai : le titre exécutoire est sans objet. Joignez la preuve du paiement et sa date.

Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Aviez-vous payé le forfait en totalité dans les trois mois suivant l'avis de paiement initial ?Relevé bancaire ou justificatif de paiement à l'appui.

Pièces à réunir

  • Preuve du paiement du forfait et de sa date

Autres situations : forfait de post-stationnement majoré