Les défauts de l'avis initial ne peuvent plus être invoqués
Le titre exécutoire se substitue à l'avis de paiement impayé, qui ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet avis (mention manquante, erreur de forme) ne peut être utilement invoqué devant le tribunal contre le titre exécutoire. Votre requête doit porter sur le bien-fondé de la somme réclamée ou sur le titre lui-même. Le Conseil d'État précise que cette contestation de l'obligation de payer reste ouverte, qu'un recours ait ou non été formé contre l'avis de paiement.
- Article R2333-120-35 du code général des collectivités territorialestexte consulté le 4 octobre 2026
- Conseil d'État, 11 décembre 2020, n° 433276texte consulté le 3 octobre 2026