Aller au contenu
fin de la prune

Guides · Forfait de post-stationnement majoré

FPS majoré : erreurs de l'avis de paiement initial

Titre exécutoire émis après un forfait de post-stationnement resté impayé.

À savoir

Les défauts de l'avis initial ne peuvent plus être invoqués

Le titre exécutoire se substitue à l'avis de paiement impayé, qui ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet avis (mention manquante, erreur de forme) ne peut être utilement invoqué devant le tribunal contre le titre exécutoire. Votre requête doit porter sur le bien-fondé de la somme réclamée ou sur le titre lui-même. Le Conseil d'État précise que cette contestation de l'obligation de payer reste ouverte, qu'un recours ait ou non été formé contre l'avis de paiement.

Règle vérifiée sur les textes cités le 7 octobre 2026.

Ce que disent les textes

Article R2333-120-35 du code général des collectivités territoriales
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.

Version du 8 juillet 2024, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : forfait de post-stationnement majoré