« Je n'ai jamais reçu l'avis de paiement ni l'avertissement »
L'avis de paiement envoyé par voie postale est réputé reçu cinq jours francs après son envoi, et l'avertissement adressé lors de l'émission du titre exécutoire suit la même règle. Pour l'avertissement, le Conseil constitutionnel a jugé cette présomption conforme à la Constitution le 7 mai 2026 en retenant deux garanties : en cas de contestation, l'administration doit être en mesure de prouver par tout moyen l'envoi à l'adresse connue du titulaire du certificat d'immatriculation ; la présomption est simple et peut être renversée par le redevable qui conteste avoir reçu l'avertissement dans ce délai. Si vous n'avez rien reçu, exposez-le dans votre requête avec les éléments dont vous disposez, par exemple un courrier retourné, un changement d'adresse et la date de sa déclaration, ou la date à laquelle vous avez eu connaissance du titre, et demandez la justification de l'envoi. Cet argument porte sur la notification et sur le délai de recours. Devant le tribunal, vous pouvez en outre contester l'obligation de payer la somme réclamée, que vous ayez ou non formé un recours contre l'avis de paiement.
- Conseil constitutionnel, 7 mai 2026, décision n° 2026-1198 QPCtexte consulté le 7 octobre 2026
- Article L2333-87 du code général des collectivités territorialestexte consulté le 4 octobre 2026
- Conseil d'État, 11 décembre 2020, n° 433276texte consulté le 3 octobre 2026