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Guides · Amende forfaitaire délictuelle

Contester une amende forfaitaire délictuelle (AFD)

Amende forfaitaire sanctionnant un délit, par exemple un grand excès de vitesse ou un défaut de permis.

Voie de recours
Requête en exonération ; l'assistance d'un avocat est recommandée
Délai
La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis d'infraction, auprès du service indiqué sur cet avis.
À qui l'adresser
Le service indiqué sur votre avis d'infraction.
Mode d'envoi
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Situations et motifs à examiner

Les motifs de ce type d'avis ne sont pas encore disponibles. Les informations de procédure ci-dessous restent consultables.