Guides · Amende forfaitaire délictuelle
Contester une amende forfaitaire délictuelle (AFD)
Amende forfaitaire sanctionnant un délit, par exemple un grand excès de vitesse ou un défaut de permis.
- Voie de recours
- Requête en exonération ; l'assistance d'un avocat est recommandée
- Délai
- La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis d'infraction, auprès du service indiqué sur cet avis.
- À qui l'adresser
- Le service indiqué sur votre avis d'infraction.
- Mode d'envoi
- Lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Situations et motifs à examiner
Les motifs de ce type d'avis ne sont pas encore disponibles. Les informations de procédure ci-dessous restent consultables.