Situations et motifs à examiner
La procédure de l'amende forfaitaire est inapplicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l'une d'elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La Cour de cassation en déduit que l'avis de contravention émis dans ces conditions est nul. Joignez les pièces établissant les poursuites engagées pour l'autre infraction.
Lorsque le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire de l'amende incombe à l'acquéreur. La requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée des copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation.
Le titulaire du certificat d'immatriculation cesse d'être redevable de l'amende lorsqu'il établit l'existence d'un vol ou d'un autre événement de force majeure. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaques rend la requête recevable sans consignation. Joignez-le au formulaire de requête en exonération.
L'article R. 411-25 rend les prescriptions locales nécessitant une signalisation opposables aux usagers seulement lorsque ces mesures ont été prises. Vous confirmez que la prescription particulière en cause nécessitait une signalisation absente sur votre trajet au jour du contrôle, que vous disposez de preuves de cette absence, et que la vitesse retenue respectait le régime applicable sans cette prescription. Exposez ces faits et demandez le classement. Joignez les preuves du trajet et de sa signalisation à la date des faits ainsi que la prescription locale en cause. Ne pas avoir vu un panneau ne suffit pas. L'absence d'un panneau n'écarte pas les limites générales, les limites propres au conducteur ou au véhicule, ni une prescription signalée autrement (zone, entrée d'agglomération notamment).
Points de vigilance
L'article 530-1 du code de procédure pénale fixe un plancher en cas de condamnation après une contestation. Après une requête contre l'amende forfaitaire, l'amende prononcée est au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Après une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, elle est au moins égale au montant majoré. Lorsqu'une consignation a été versée, ce plancher est augmenté de 10 %. La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. En 2020, elle a fixé elle-même à 375 euros une amende que le tribunal avait arrêtée à 150 euros après une réclamation contre une amende majorée. Le juge motive le montant de l'amende au regard de vos ressources et de vos charges, y compris pour une contravention. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation versée vous est remboursée.
Pour un vol, une destruction ou une usurpation de plaques, la requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée du récépissé du dépôt de plainte. Déposez plainte, puis revenez à votre requête dans le délai indiqué.
Saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. La Cour de cassation juge que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision d'irrecevabilité puisse être contestée devant le tribunal de police. Lorsque l'irrecevabilité est opposée faute d'avoir joint l'avis d'amende forfaitaire majorée et que vous soutenez que cet avis ne vous a pas été envoyé, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'envoi, que le juge vérifie. Des bordereaux collectifs d'envoi au Trésor public ont été jugés insuffisants pour établir cet envoi. Conservez la décision d'irrecevabilité, la copie de votre requête avec ses pièces et la preuve de sa date d'envoi.
- Article 530-1 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-83.840texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 20-84.324texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-86.095texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-84.729texte consulté le 30 septembre 2026