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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (procès-verbal électronique)

Contester un PV électronique (PVe)

Avis dressé par un agent : stationnement gênant, téléphone, ceinture, feu rouge, etc.

Voie de recours
Requête en exonération auprès de l'officier du ministère public
Délai
La requête en exonération se forme dans les quarante-cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention.
À qui l'adresser
Le service indiqué sur votre avis de contravention. La requête peut aussi être déposée en ligne à l'adresse indiquée sur l'avis.
Mode d'envoi
Lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec le formulaire de requête en exonération joint à l'avis

Grille de ce guide vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.

Situations et motifs à examiner

Amende forfaitaire émise malgré une infraction simultanée qui l'exclut

La procédure de l'amende forfaitaire est inapplicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l'une d'elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La Cour de cassation en déduit que l'avis de contravention émis dans ces conditions est nul. Joignez les pièces établissant les poursuites engagées pour l'autre infraction.

Véhicule cédé avant l'infraction

Lorsque le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire de l'amende incombe à l'acquéreur. La requête est recevable sans consignation lorsqu'elle est accompagnée des copies de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation.

Véhicule volé, détruit ou plaques usurpées

Le titulaire du certificat d'immatriculation cesse d'être redevable de l'amende lorsqu'il établit l'existence d'un vol ou d'un autre événement de force majeure. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaques rend la requête recevable sans consignation. Joignez-le au formulaire de requête en exonération.

Limitation locale non opposable faute de signalisation requise

L'article R. 411-25 rend les prescriptions locales nécessitant une signalisation opposables aux usagers seulement lorsque ces mesures ont été prises. Vous confirmez que la prescription particulière en cause nécessitait une signalisation absente sur votre trajet au jour du contrôle, que vous disposez de preuves de cette absence, et que la vitesse retenue respectait le régime applicable sans cette prescription. Exposez ces faits et demandez le classement. Joignez les preuves du trajet et de sa signalisation à la date des faits ainsi que la prescription locale en cause. Ne pas avoir vu un panneau ne suffit pas. L'absence d'un panneau n'écarte pas les limites générales, les limites propres au conducteur ou au véhicule, ni une prescription signalée autrement (zone, entrée d'agglomération notamment).

Points de vigilance

« Si je conteste, est-ce que je risque de payer plus ? »

L'article 530-1 du code de procédure pénale fixe un plancher en cas de condamnation après une contestation. Après une requête contre l'amende forfaitaire, l'amende prononcée est au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Après une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, elle est au moins égale au montant majoré. Lorsqu'une consignation a été versée, ce plancher est augmenté de 10 %. La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. En 2020, elle a fixé elle-même à 375 euros une amende que le tribunal avait arrêtée à 150 euros après une réclamation contre une amende majorée. Le juge motive le montant de l'amende au regard de vos ressources et de vos charges, y compris pour une contravention. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation versée vous est remboursée.

« L'officier du ministère public a déclaré ma requête irrecevable »

Saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. La Cour de cassation juge que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision d'irrecevabilité puisse être contestée devant le tribunal de police. Lorsque l'irrecevabilité est opposée faute d'avoir joint l'avis d'amende forfaitaire majorée et que vous soutenez que cet avis ne vous a pas été envoyé, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'envoi, que le juge vérifie. Des bordereaux collectifs d'envoi au Trésor public ont été jugés insuffisants pour établir cet envoi. Conservez la décision d'irrecevabilité, la copie de votre requête avec ses pièces et la preuve de sa date d'envoi.