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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (procès-verbal électronique)

Amende forfaitaire et autre infraction constatée en même temps

Avis dressé par un agent : stationnement gênant, téléphone, ceinture, feu rouge, etc.

Annulation demandée

Amende forfaitaire émise malgré une infraction simultanée qui l'exclut

La procédure de l'amende forfaitaire est inapplicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l'une d'elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La Cour de cassation en déduit que l'avis de contravention émis dans ces conditions est nul. Joignez les pièces établissant les poursuites engagées pour l'autre infraction.

Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Le même contrôle a-t-il aussi donné lieu à des poursuites pour une infraction exclue de l'amende forfaitaire, un délit par exemple ?

Pièces à réunir

  • Convocation ou pièce de procédure relative à l'infraction constatée simultanément

Ce que disent les textes

Article 529 du code de procédure pénale
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Version du 15 décembre 2011, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : avis de contravention (procès-verbal électronique)