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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (procès-verbal électronique)

Excès de vitesse sans panneau de limitation

Avis dressé par un agent : stationnement gênant, téléphone, ceinture, feu rouge, etc.

Classement demandé

Limitation locale non opposable faute de signalisation requise

L'article R. 411-25 rend les prescriptions locales nécessitant une signalisation opposables aux usagers seulement lorsque ces mesures ont été prises. Vous confirmez que la prescription particulière en cause nécessitait une signalisation absente sur votre trajet au jour du contrôle, que vous disposez de preuves de cette absence, et que la vitesse retenue respectait le régime applicable sans cette prescription. Exposez ces faits et demandez le classement. Joignez les preuves du trajet et de sa signalisation à la date des faits ainsi que la prescription locale en cause. Ne pas avoir vu un panneau ne suffit pas. L'absence d'un panneau n'écarte pas les limites générales, les limites propres au conducteur ou au véhicule, ni une prescription signalée autrement (zone, entrée d'agglomération notamment).

Règle vérifiée sur les textes cités le 6 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • L'avis concerne-t-il un excès de vitesse inférieur à 20 km/h ?Vérifiez la nature de l'infraction sur l'avis. Le montant seul ne permet pas de le déterminer.
  • Contestez-vous une limitation locale particulière, différente de la vitesse autorisée par les règles générales ?Il doit s'agir d'une prescription locale nécessitant une signalisation, pas de la seule limite générale de 50 km/h en agglomération.
  • La signalisation requise pour cette limitation locale était-elle absente sur votre trajet le jour du contrôle ?Ne pas avoir vu un panneau ne suffit pas. Vérifiez le trajet exact, les panneaux de zone et les autres mesures de signalisation applicables.
  • Disposez-vous de preuves de cette absence de signalisation au lieu et à la date des faits ?Photographies datées du trajet, témoignages précis ou documents du gestionnaire de voirie. Des photos prises aujourd'hui ne prouvent pas, à elles seules, la situation passée.
  • Votre vitesse retenue respectait-elle la limite qui aurait été applicable sans cette prescription locale ?Vérifiez la vitesse retenue, la catégorie de route, l'agglomération, la météo et les limites propres au conducteur et au véhicule. Une autre règle peut encore rendre la vitesse excessive.

Pièces à réunir

  • Avis contesté et procès-verbal indiquant le lieu exact, les vitesses et la limitation retenue
  • Prescription locale fixant la limitation et éléments sur la signalisation requise
  • Preuves datées de la signalisation absente sur le trajet emprunté au jour des faits
  • Éléments établissant le respect de la vitesse autorisée sans cette prescription locale

Ce que disent les textes

Article R411-25 du code de la route
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers. Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa. Les indications des feux de signalisation lumineux prévalent sur celles qui sont données par les signaux routiers réglementant la priorité.

Version du 1er juin 2001, consultée sur Légifrance le 6 octobre 2026.

Article R413-14 du code de la route (I)
I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l'autorité investie du pouvoir de police est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Toutefois, lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Version du 1er janvier 2024, consultée sur Légifrance le 6 octobre 2026.

Article 537 du code de procédure pénale
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Version du 1er avril 2005, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : avis de contravention (procès-verbal électronique)