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Guides · Procès-verbal de transport

Contester un procès-verbal SNCF ou RATP

Procès-verbal dressé par un agent SNCF, RATP ou d'un autre réseau de transport.

Voie de recours
Réclamation auprès du service de l'exploitant
Délai
La protestation se forme auprès du service de l'exploitant dans les trois mois qui suivent la constatation de l'infraction.
À qui l'adresser
Le service de l'exploitant indiqué sur le procès-verbal ou la proposition de transaction.
Mode d'envoi
Courrier au service de l'exploitant, accompagné du procès-verbal d'infraction ; l'envoi en recommandé conserve la preuve de la date

Situations et motifs à examiner

Les motifs de ce type d'avis ne sont pas encore disponibles. Les informations de procédure ci-dessous restent consultables.