Guides · Procès-verbal de transport
Contester un procès-verbal SNCF ou RATP
Procès-verbal dressé par un agent SNCF, RATP ou d'un autre réseau de transport.
- Voie de recours
- Réclamation auprès du service de l'exploitant
- Délai
- La protestation se forme auprès du service de l'exploitant dans les trois mois qui suivent la constatation de l'infraction.
- À qui l'adresser
- Le service de l'exploitant indiqué sur le procès-verbal ou la proposition de transaction.
- Mode d'envoi
- Courrier au service de l'exploitant, accompagné du procès-verbal d'infraction ; l'envoi en recommandé conserve la preuve de la date
Situations et motifs à examiner
Les motifs de ce type d'avis ne sont pas encore disponibles. Les informations de procédure ci-dessous restent consultables.