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fin de la prune

Guides · Avis de contravention (contrôle automatisé)

Procès-verbal radar : opérateur non nommé

Avis envoyé au titulaire de la carte grise après un contrôle par radar.

À savoir

« L'opérateur du radar n'est ni nommé ni signataire du procès-verbal »

La Cour de cassation a cassé en 2025 plusieurs relaxes fondées sur cet argument. L'agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui consigne ses indications sont considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même signé par un seul. Les seules mentions exigées sont le nom ou l'identifiant de l'agent verbalisateur, son service, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et l'immatriculation du véhicule. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins.

Règle vérifiée sur les textes cités le 5 octobre 2026.

Ce que disent les textes

Article 537 du code de procédure pénale
Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire. La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Version du 1er avril 2005, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

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