« L'opérateur du radar n'est ni nommé ni signataire du procès-verbal »
La Cour de cassation a cassé en 2025 plusieurs relaxes fondées sur cet argument. L'agent qui met en œuvre le cinémomètre et celui qui consigne ses indications sont considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même signé par un seul. Les seules mentions exigées sont le nom ou l'identifiant de l'agent verbalisateur, son service, la nature, le lieu, la date et l'heure de l'infraction et l'immatriculation du véhicule. Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoins.
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2025, n° 25-80.953texte consulté le 3 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° 25-80.999texte consulté le 3 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-83.832texte consulté le 3 octobre 2026
- Article 537 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026