À savoir
« Si je conteste, est-ce que je risque de payer plus ? »
L'article 530-1 du code de procédure pénale fixe un plancher en cas de condamnation après une contestation. Après une requête contre l'amende forfaitaire, l'amende prononcée est au moins égale au montant de l'amende forfaitaire. Après une réclamation contre l'amende forfaitaire majorée, elle est au moins égale au montant majoré. Lorsqu'une consignation a été versée, ce plancher est augmenté de 10 %. La Cour de cassation applique cette règle à la lettre. En 2020, elle a fixé elle-même à 375 euros une amende que le tribunal avait arrêtée à 150 euros après une réclamation contre une amende majorée. Le juge motive le montant de l'amende au regard de vos ressources et de vos charges, y compris pour une contravention. En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation versée vous est remboursée.
Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.
Article 530-1 du code de procédure pénale
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Version du 14 juillet 2010, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.