À savoir
Avis initial non reçu et délai de réclamation
Le seul fait de ne pas avoir reçu l'avis initial ne permet pas de conclure à l'annulation de l'amende. La réclamation contre l'avis majoré se forme en principe dans les trente jours de son envoi. La recevabilité au-delà de ce délai dépend notamment de la connaissance de l'amende majorée, de la prescription et, pour une contravention routière, de l'envoi en recommandé à l'adresse du certificat d'immatriculation. Conservez les enveloppes et les preuves de notification ; exposez les circonstances exactes et joignez l'avis majoré à votre réclamation.
Règle vérifiée sur les textes cités le 6 octobre 2026.
Article 530 du code de procédure pénale
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.
Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.
La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.
Version du 1er janvier 2024, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.