À savoir
« L'officier du ministère public a déclaré ma requête irrecevable »
Saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, le ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir la juridiction, ou aviser l'intéressé de l'irrecevabilité d'une réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis. La Cour de cassation juge que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que cette décision d'irrecevabilité puisse être contestée devant le tribunal de police. Lorsque l'irrecevabilité est opposée faute d'avoir joint l'avis d'amende forfaitaire majorée et que vous soutenez que cet avis ne vous a pas été envoyé, il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'envoi, que le juge vérifie. Des bordereaux collectifs d'envoi au Trésor public ont été jugés insuffisants pour établir cet envoi. Conservez la décision d'irrecevabilité, la copie de votre requête avec ses pièces et la preuve de sa date d'envoi.
- Article 530-1 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2021, n° 20-83.840texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, n° 20-84.324texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-86.095texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 2016, n° 15-84.729texte consulté le 30 septembre 2026
Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.
Article 530-1 du code de procédure pénale
Au vu de la requête faite en application du premier alinéa de l'article 529-2, de la protestation formulée en application du premier alinéa de l'article 529-5, de celle prévue par le III de l'article 529-6 ou de la réclamation faite en application du deuxième alinéa de l'article 530, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis.
En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende ou de l'indemnité forfaitaire dans les cas prévus par le premier alinéa de l'article 529-2, le premier alinéa de l'article 529-5 ou le premier alinéa du III de l'article 529-6, ni être inférieure au montant de l'amende forfaitaire majorée dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 529-2, le second alinéa de l'article 529-5 et le second alinéa du III de l'article 529-6.
Dans les cas prévus par l'article 529-10, en cas de classement sans suite ou de relaxe, s'il a été procédé à la consignation prévue par cet article, le montant de la consignation est reversé à la personne à qui avait été adressé l'avis de paiement de l'amende forfaitaire ou ayant fait l'objet des poursuites. Les modalités de ce remboursement sont définies par voie réglementaire. En cas de condamnation, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant prévu à l'alinéa précédent augmenté d'une somme de 10 %.
Version du 14 juillet 2010, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.