Amende forfaitaire émise malgré une infraction simultanée qui l'exclut
La procédure de l'amende forfaitaire est inapplicable lorsque plusieurs infractions ont été constatées simultanément et que l'une d'elles au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. La Cour de cassation en déduit que l'avis de contravention émis dans ces conditions est nul. Joignez les pièces établissant les poursuites engagées pour l'autre infraction.
- Article 529 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 2024, n° 23-86.163texte consulté le 3 octobre 2026