« L'infraction date de plus d'un an, l'amende est prescrite »
L'action publique d'une contravention se prescrit par un an à compter des faits. La Cour de cassation juge que la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée interrompt ce délai et fait courir la prescription de la peine, qui est de trois ans. Après une réclamation, un nouveau délai d'un an s'ouvre, pendant lequel le ministère public peut vous faire citer devant le tribunal. Une amende majorée dont le titre exécutoire a été délivré moins d'un an après l'infraction échappe donc à la prescription d'un an, même lorsque l'avis vous parvient plus tard. Comparez la date de l'infraction et celle du titre exécutoire avant d'invoquer la prescription.
- Article 9 du code de procédure pénaletexte consulté le 4 octobre 2026
- Article 133-4 du code pénaltexte consulté le 4 octobre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 21 janvier 2020, n° 19-84.450texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-85.324texte consulté le 30 septembre 2026
- Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 25-84.631texte consulté le 30 septembre 2026