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fin de la prune

Guides · Amende forfaitaire majorée

Amende majorée et prescription : le délai d'un an

Avis reçu quand une amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans les délais.

À savoir

« L'infraction date de plus d'un an, l'amende est prescrite »

L'action publique d'une contravention se prescrit par un an à compter des faits. La Cour de cassation juge que la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée interrompt ce délai et fait courir la prescription de la peine, qui est de trois ans. Après une réclamation, un nouveau délai d'un an s'ouvre, pendant lequel le ministère public peut vous faire citer devant le tribunal. Une amende majorée dont le titre exécutoire a été délivré moins d'un an après l'infraction échappe donc à la prescription d'un an, même lorsque l'avis vous parvient plus tard. Comparez la date de l'infraction et celle du titre exécutoire avant d'invoquer la prescription.

Règle vérifiée sur les textes cités le 8 octobre 2026.

Ce que disent les textes

Article 9 du code de procédure pénale
L'action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise.

Version du 1er mars 2017, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Article 133-4 du code pénal
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

Version du 31 décembre 2002, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

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