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fin de la prune

Guides · Amende forfaitaire majorée

Amende majorée alors que l'amende était payée

Avis reçu quand une amende forfaitaire n'a été ni payée ni contestée dans les délais.

Annulation demandée

Amende initiale déjà payée intégralement dans les délais

Vous confirmez avoir réglé intégralement l'amende initiale au montant applicable et dans son délai, et disposez d'un justificatif identifiant l'avis et la date du paiement. Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique ; une majoration pour absence de paiement n'a donc pas lieu d'être. Demandez l'annulation du titre exécutoire en joignant l'avis majoré, l'avis initial et la preuve du paiement. Ce motif porte sur la majoration et le recouvrement d'une amende déjà payée.

Règle vérifiée sur les textes cités le 6 octobre 2026.

Cette piste suppose que les conditions décrites sont réunies dans votre situation. La grille recense des pistes et leurs textes ; elle laisse entière l'appréciation de l'autorité saisie.

Les questions posées lors de l'examen

  • Cette majoration concerne-t-elle une contravention routière, et non un délit ni une infraction de transport ?Vérifiez la nature de l'infraction sur l'avis. Les amendes forfaitaires délictuelles et les procès-verbaux de transport suivent des règles différentes.
  • Aviez-vous payé intégralement l'amende initiale au montant applicable, dans son délai de paiement ?Vérifiez le reçu et le numéro d'avis. Le délai normal est de 45 jours, porté à 60 jours par télépaiement ; pour un montant minoré, respectez son propre délai. Une consignation ou un paiement partiel ne constitue pas ce paiement.
  • Disposez-vous d'un justificatif rattachant ce paiement intégral à l'avis initial et établissant sa date ?Reçu de paiement ou attestation identifiant l'avis. Un débit bancaire seul sans référence de l'amende peut nécessiter une confirmation du service de recouvrement.

Pièces à réunir

  • Copie de l'avis d'amende forfaitaire majorée et de l'avis initial
  • Justificatif du paiement intégral de l'amende initiale, de sa date et de sa référence

Ce que disent les textes

Article 529 du code de procédure pénale
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément ou lorsque la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Version du 15 décembre 2011, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Article 529-2 du code de procédure pénale
Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l'un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public. A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public.

Version du 1er janvier 2024, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Article R49-3-1 du code de procédure pénale
Le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée peut également intervenir dans un délai de quinze jours par télépaiement automatisé ou par timbre dématérialisé, à l'issue des délais prévus par les articles 529-1,529-8,529-9 et 530.

Version du 1er octobre 2008, consultée sur Légifrance le 6 octobre 2026.

Article 530 du code de procédure pénale
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif. Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration. La réclamation doit être accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée correspondant à l'amende considérée ainsi que, dans le cas prévu par les articles 529-10 et 529-12, de l'un des documents exigés par cet article, à défaut de quoi elle est irrecevable.

Version du 1er janvier 2024, consultée sur Légifrance le 4 octobre 2026.

Autres situations : amende forfaitaire majorée